Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PRÉAMBULE – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« CGVU » Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

« Client » Désigne dans son ensemble les Membres et ou plus généralement toute personne physique ou morale ayant fait l’acquisition d’un Service pour
ses besoins personnels en dehors de toute activité professionnelle

« Formules d’accompagnement » Désigne les Services payants proposés par le Prestataire qui permettent l'accompagnement des Membres dans le secteur de l‘immobilier ou qui
s’y rattachent directement ou indirectement.

« Membre » Désigne tous consommateurs ou non-professionnels ayant souscrit à l’un des Services cités ci-après (complets ou partiels).

« Plateforme » Désigne les plateformes https ://app.moncercleimmo.com et le Discord mis à disposition des Membres

« Prestataire » Désigne la société MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé 66, avenue des Champs Élysées 75008 Paris immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 897 581.

«Réseau d’Entreprise» Désigne les clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle et qui remplissent l’un des deux critères suivants (non cumulatifs) :
  - Une société appartenant à un réseau national et/ou à un réseau de franchise et/ou à un réseau d’affiliés.
  - Une société qui exerce une activité au niveau national et/ou qui possède plusieurs entités (au-delà d’une entité).

« Services » Désignent l’ensemble des Services disponibles et proposé par le Prestataire

« Site » Désigne le site internet : www.moncercleimmo.com.« Utilisateurs » Désigne toutes personnes physiques ou morales qui se rendent sur le Site gratuitement.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE - CHAMP D’APPLICATION

Les CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui en font la demande, via le Site ou par tout autre moyen, les Services.

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute souscription d’un Service effectué sur le Site détenu par la société MON CERCLE IMMO, société à
responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé chez 66, avenue des Champs Élysées 75008 Paris immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 881 897 581.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre
document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de souscription au Service en ligne. Le Client déclare
avoir la pleine capacité juridique et dispose, le cas échéant, de l’ensemble des autorisations/prérogatives nécessaires, lui permettant de s’engager au titre des présentes
CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la souscription au Service.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

Le Prestataire informe le Client que toutes les clauses des présentes CGVU lui sont applicables sauf celles pour lesquelles des stipulations contraires sont mentionnées aux
présentes.

Le Prestataire propose une offre sur mesure au Réseau d’Entreprise souhaitant accéder aux Services proposés par le Prestataire. Pour ce faire, le Réseau d’Entreprise doit prendre
contact avec le Prestataire via l’adresse : contact@moncercleimmo.com.

ARTICLE 1 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES

1.1. Généralités
‍
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.moncercle immo.com. Les Services regroupent plusieurs catégories de prestation qui
s’adressent à une certaine catégorie de Clients. En fonction de la qualité du Client, les modalités de souscription au Service peuvent varier. Il est de la responsabilité du Client de
s’assurer que celles-ci correspondent à sa situation. Pour certains Services une sélection préalable du profil Client est effectuée, notamment pour les Réseaux d’Entreprises.

Les Services sont payants pour les Clients et affichés aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

Le présent article ne s’applique pas au Membre ayant souscrit à un Service pour les besoins de son activité professionnelle, sauf lorsqu’il a la qualité de non-professionnel au sens du
Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU
et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
● Informations sur les caractéristiques principales des Services,
● Choix des Services et le cas échéant de ses options,
● Identification du Membre au moyen des données personnelles,
● Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas
échéant,
● Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
● Choix des modalités de paiement,
● Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande,
● Envoi d’un email de confirmation de la commande au Membre,
● Information concernant les garanties contractuelles et légales,
● Information sur l’exercice, le cas échéant, du droit de rétractation,
● Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Le fait pour un Membre de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligations au paiement des Services ce qui est
expressément reconnu par le Membre, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Membre.

Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Membre est tenu
d’en prendre connaissance avant toute souscription au Service. Le choix des Services ainsi que les modalités de paiement sont de la seule responsabilité du Membre.

1.2. Détail des Formules d’accompagnement
‍
Les Clients ayant souscrit à l’une des Formules d’accompagnement disposent d’un accès personnel à une interface en ligne.

- Formule MCI LOCATIF
‍
MCI LOCATIF est un programme d’accompagnement standardisé destiné aux Membres souhaitant être guidés et formés dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier en vue
de générer des revenus locatifs.

Ainsi que la communication d’une sélection de plusieurs dizaines de biens immobiliers disposant d’une rentabilité attractive.

Ce dispositif inclut à la fois des sessions de coaching collectif et un suivi pédagogique individualisé sur des problématiques générales.

Le coaching de groupe est organisé chaque semaine, à raison d’une (1) session hebdomadaire pendant la durée du contrat, soit douze (12) mois. Le Membre disposera
également d’un accès illimité à un expert, tout au long de l’accompagnement, afin d’obtenir des réponses à ses questions. Enfin, un accès à un groupe Discord sera délivré afin que le
Membre puisse échanger avec les autres Membres de la Formule MCI LOCATIF.

- Formule MCI MDB
‍
MCI MDB est un service destiné aux Membres souhaitant être guidés sur des opérations d’achat-revente. Ce dispositif inclut uniquement une sélection de cinquante (50) biens
immobiliers disposant d’une rentabilité attractive.

- Formule MCI ULTRA
‍
MCI ULTRA est un service reprenant :
- Le programme d’accompagnement standardisé destiné aux Membres souhaitant être guidés et formés dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier
- Ainsi que la communication d’une sélection de plusieurs dizaines de biens immobiliers disposant d’une rentabilité attractive
- Un accès un groupe Discord sera délivré afin que le Membre puisse échanger avec les autres Membres de la Formule MCI ULTRA

Le programme d’accompagnement inclut à la fois des sessions de coaching collectif et un
suivi pédagogique individualisé sur des problématiques générales. Le coaching de groupe
est organisé chaque semaine, à raison d’une (1) session hebdomadaire pendant la durée du
contrat, soit douze (12) mois. Le Membre disposera également d’un accès illimité à un
expert, tout au long de l’accompagnement, afin d’obtenir des réponses à ses questions.
‍
1.3. Modalité d’inscription
‍
Le Membre doit compléter le formulaire d’inscription en renseignant les informations personnelles requises. L’adhésion est strictement réservée aux personnes physiques et ne
peut être effectuée dans un cadre professionnel. L’ensemble des données sont collectées dans le respect de la protection des données à caractère personnel dont les modalités sont
prévues dans les mentions légales et politiques de confidentialité.

Les modalités de souscription et de paiement sont détaillées aux articles 4 et 5 des présentes CGVU.

Par ailleurs, une fois l’inscription réalisée, un identifiant est envoyé au Membre pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner les Services lui permettant
d’obtenir la délivrabilité de la Formule d’accompagnement choisie. Les codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

Les informations communiquées par le Membre lors de son inscription engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou
engagée dans l’éventualité où une erreur lors de l’inscription empêcherait ou retarderait l’exécution ou le fonctionnement des Services et/ou le bon déroulement des relations avec le
Membre et la validation de la demande ou l’exécution de la prestation par ce dernier.

Une fois l’inscription réalisée, le Membre a accès à son espace personnalisé depuis lequel il peut consulter sa Plateforme d’annonces, télécharger ses contenus, s'inscrire aux coachings
de groupe et tous autres Services prévus dans la Formule d’accompagnement choisie..
‍
7 ARTICLE 2 - COMMANDE
‍
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains
Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens
capitalistiques. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
‍
2.1. Passation de la commande
Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la commande. La page de vente lui sera communiquée directement par un
membre de l’équipe du Prestataire chargé de renseigner le Client sur les Services délivrés.

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Membre doit prendre connaissance des présentes CGVU et coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte expressément ».

Une fois le Service commandé et payé, le Membre recevra à l’adresse électronique qu’il aura indiquée lors du processus de commande l’ensemble des informations et données pour
y accéder.

Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe seront envoyés au Membre pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé.

Ils sont à caractère personnel, confidentiels et intransmissibles. Toute commande passée auprès du Prestataire par un Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Membre et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Membre lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison du Service.
‍
2.2. Confirmation de commande
‍
La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et
après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
‍
2.3. Modification de la commande
‍
Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client
ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément
accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

Toutefois, il est précisé que le Prestataire se réserve le droit de donner accès au Client qui
en ferait la demande, de lui proposer un Service supérieur. Cette demande sera alors
formulée via un formulaire que le Client renseignera eu vue de voir son Service évoluer. Il
est indiqué que ce changement interviendra le mois qui suit la demande avec le tarif
correspondant au Service souscrit.
‍
2.4. Annulation de la commande
‍
Compte tenu de la nature des Services, le Client ne pourra annuler sa commande
uniquement dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes. En cas de renonciation à
son droit de rétractation avant l’expiration du délai, dans la forme mentionnée à l’article 9.2
le Client ne pourra pas annuler sa commande.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 3 - TARIFS
‍
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC .

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Les prix des différents Services sont précisés sur la page de vente du Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leurs périodes de validité, tels qu’indiqués sur le Site. Le Prestataire se réserve le droit, en dehors de cette période de validité, de les
modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Lorsque le Client n’est pas un Membre tel que défini à l’article préliminaire ci-dessus, il bénéficie du Tarif plein.

Toutefois, les Membres peuvent, en fonction des Services souscrits commandés, bénéficier du Tarif privilégié.

Afin d’en bénéficier, le Membre devra fournir le cas échéant l’ensemble des informations et/ou documents demandés par le Prestataire aux fins de vérifier sa qualité.
Cette distinction de tarif n’est accordée que sous certaines conditions et peut-être supprimée/modifiée à tout moment par le Prestataire sans préjudice pour le Membre et/ou le
Client.
‍
ARTICLE 4 - ADHÉSION - INSCRIPTION
‍
Les présentes conditions d’adhésion et d’inscription ne sont pas applicables au Réseau d’Entreprise conformément à la définition visée en préambule. En conséquence, le Réseau d’Entreprise s’interdit de souscrire au Service dans les conditions visées ci-après. Le Prestataire informe le Réseau d’Entreprise qu’il doit faire une demande d’inscription directement par mail à l’adresse suivante : contact@moncercleimmo.com.

Une offre sur mesure lui sera adressée.
‍
4.1. Conditions de paiement
‍
4.1.1. Moyens de paiement
Le règlement de la commande du ou des Services s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, Stripe), par Apple Pay,
prélèvement automatique SEPA, au moment de la passation de la commande

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses
informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire
légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security).

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assume l’entière
responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services souscrits par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

Le Client s’oblige à modifier ses informations de paiement lorsque cela est rendu nécessaire afin de respecter ses engagements.
‍
4.1.2. Modalités de paiement
‍
 - Paiement au comptant
‍
MCI LOCATIF, MCI MDB, MCI ULTRA sont payable en une fois au comptant au jour de la
commande.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après
encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le Client s’oblige à modifier ses informations de paiement lorsque cela est rendu nécessaire
afin de respecter ses engagements.
‍
- Paiement en plusieurs fois
‍
Le Client a la possibilité, sous réserve d’acceptation préalable par le Prestataire, de régler sa commande en plusieurs échéances selon les modalités indiquées lors de la commande.
Le premier paiement valide la commande ; les paiements suivants seront prélevés automatiquement aux échéances prévues. En cas d’échec de paiement ou d’incident
bancaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux produits ou services jusqu’à régularisation. En cas d’échec permanent, la suspension du
Service deviendra définitive après une relance restée sans effet dans un délai de dix (10) jours.

En cas de retard de paiement non régularisé dans un délai de dix (10) jours suivant un rappel par email, le Prestataire pourra exiger le paiement immédiat de l’intégralité des
sommes restant dues.

Le paiement en plusieurs fois ne donne pas lieu à l’application de la garantie commerciale, sauf disposition contraire mentionnée dans l’offre. Par ailleurs, aucun escompte ne sera
consenti en cas de paiement anticipé.
‍
4.1.3. Sanctions
‍
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client
et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès au Service. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.
‍
4.2. Absence de compensation ou d’escompte

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra
être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services souscrits ou non-conformité à la commande.

De même, aucun escompte ne pourra être accordé en cas de paiement anticipé, lorsque le Client a opté pour un règlement échelonné de la commande.

4.3. Spécificités des Réseaux d’Entreprise
‍
Le Prestataire informe le Réseau d’Entreprise que toute demande d’inscription devra être effectuée par mail à l’adresse suivante : contact@moncercleimmo.com.
Les conditions d’inscription et d’adhésion prévues aux présentes CGVU ne sont pas applicables au Réseau d’Entreprise conformément à la définition prévue en préambule des présentes.

Le Réseau d’Entreprise s’interdit en conséquence de souscrire directement ou indirectement aux Services. Un service sur mesure lui sera proposé afin qu’il soit adapté à la configuration
du Réseau d’Entreprise et lui permette un accès à chacune de ses entités, affiliés, franchisés, prestataires, préposés ou toute autre personne qui y sera autorisée.

Le Prestataire propose un devis sur mesure et une formule adaptée au Réseau d’Entreprise.

Le Réseau d’Entreprise reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGVU et accepter les dispositions du présent article.

De la même manière, un Client, membre d’un Réseau d’Entreprise tel que défini en préambule des présentes s’interdit de s’inscrire au nom et pour le compte du Réseau
d’Entreprise et de partager les accès au Service avec ce dernier. Toute inscription d’un Réseau d’Entreprise doit passer par une validation du Prestataire et de ses équipes.

Les accès au Service sont individuels et rattachés à une entité et à un numéro SIRET et ne peuvent ainsi pas être partagés avec d’autres entités. Des accès spécifiques sont prévus
pour le Réseau d’Entreprise conformément au nombre d’accès déterminé dans la formule sur mesure. Le Réseau d’Entreprise s’interdit de partager tout accès au Service qui n’aurait
pas été autorisé par le Prestataire.
‍
Le Prestataire informe le Réseau d’Entreprise, ainsi que tout représentant, préposé et toute personne admise des pouvoirs de contracter pour le compte du Réseau d’Entreprise, que le
non-respect des dispositions du présent article entraînera des poursuites sans préjudice de tous dommages et intérêts et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100.000 Euros. Le
recouvrement des sommes correspondantes au nombre d’inscriptions qui auraient dû être réalisées par le Réseau d’Entreprise sera également à recouvrir.

ARTICLE 5 - CESSION - TRANSMISSION
‍
La cession et/ou la transmission des accès aux Plateformes en ligne contenant les Services et plus généralement l’ensemble des droits et obligations tirés de la relation avec le
Prestataire à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.

Le non-respect des dispositions du présent article entraînera l’exclusion définitive du Client du Site ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entraînera l’interdiction ferme et
définitive de participer à quelconque événement ou Services organisés et délivrés par le Prestataire ainsi que l’interdiction ferme et définitive d’entrer en contact avec les Membres
ou Membres Professionnels du Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
‍
6.1. Site internet
‍
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données, reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du
Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

6.2 Services
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations,
images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes CGVU.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à
des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition pour commercialiser des formations,
services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le
contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter une indemnisation.
‍
6.3. Base de données
‍
Au titre de la directive 96/6/CE, le Prestataire est l’unique producteur des bases de données pouvant être mises à disposition du Client, en ce qu’il est la personne qui prend l’initiative de
création et assume le risque d’effectuer les investissements. Elle constitue à ce titre une valeur économique importante.

Les bases de données sont protégées par les dispositions relatives aux droits de la propriété intellectuelle française et internationale

Le Client s’interdit en conséquence conformément à l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle :
 - D’extraire, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données sur un
autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
 - Réutiliser, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.

Ainsi, le Client a un simple droit d’accès aux bases de données en vue de leur consultation et utilisation dans le cadre des Services. Il s’interdit donc, en plus de ce qui est énoncé
ci-dessus de procéder à toute reproduction, même à titre de copie privée de la base de données, eu égard au caractère électronique de la base de données.
‍
ARTICLE 7 - RÉTRACTATION
‍
Pour les Clients ayant commandé des Services dans le cadre de leur(s) activité(s) professionnelle(s), le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au
droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire sauf dans certaines conditions prévues par la loi.
‍
7.1. Rétraction des Clients ayant la qualité de consommateurs
‍
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après « Client consommateur »)
dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit notifier sa décision d’exercer son droit de rétractation au Prestataire en notifiant sa demande à l’adresse
électronique suivante : contact@moncercleimmo.com. Pour ce faire, le Client consommateur peut remplir le formulaire prévu en Annexe 1 ou en reprendre les mentions dans son
courrier.
‍
Le Prestataire remboursera le Client consommateur de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la
notification de rétractation.
‍
7.2. Services délivrés sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel et à utilisation instantanée
‍
Certains Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux
dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation le Client consommateur peut accéder au Service sans attendre la fin du délai de rétractation.

Pour ce faire, le Client consommateur (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement, (ii) renonce
expressément à son droit de rétractation (avec le formulaire type disponible en Annexe 2 ou en y reprenant les mêmes informations) et (iii) le Prestataire fournit au Client consommateur
une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse électronique communiquée.

Le Client consommateur reconnaît et accepte que le Service, lorsqu’il est délivré sur un contenu numérique non fourni sur un support matériel, s’exécute immédiatement après le
paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGV.

Toutefois le Client qui ne renonce pas à son droit de rétractation peut se rétracter dans les mêmes conditions qu’à l’article 7.1 et demander un remboursement complet sans condition
d'achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande.
‍
ARTICLE 8 - RÉCLAMATIONS
‍
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@moncercleimmo.com.
‍
ARTICLE 9 – GARANTIES
‍
9.1. Garantie légale
‍
9.1.1. Hors produits numériques
‍
Conformément au 3° de l’article L.224-25-3 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité des services numériques ne s'applique pas [...] “aux services autres que les
services numériques, que le professionnel utilise ou non des formats ou des moyens numériques pour créer le produit du service, le fournir ou le transmettre au consommateur”.
‍
9.1.2. Produits numériques
‍
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-4 du Code de la consommation concernant les
garanties légales de conformité et des vices cachés. Le Client pourra adresser sa demande par courriel via l’adresse suivante : contact@moncercleimmo.com.

Par ailleurs, la société responsable de l’application de la garantie est l’entité visée en préambule sous la définition Prestataire.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à
compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la
conformité du contenu numérique ou du service numérique durant de deux (2) ans. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en
conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le
consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant
rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique
ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise
en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service
numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une
réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les
cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.Toute période
d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture
du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la
consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur
bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement
intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

9.2. Garantie commerciale

La garantie commerciale ne s’applique pas à la Formule d’accompagnement MCI MDB. De la même manière, dans le cadre de la Formule d’accompagnement MCI
ULTRA, seule la partie accompagnement est concernée par la garantie commerciale. Le bénéfice de la garantie commerciale est conditionné à un paiement comptant ; il ne
s’applique pas en cas de règlement en plusieurs échéances.

Le Prestataire offre une garantie commerciale au Client de six (6) mois à compter de la date d’achat effective, durant laquelle le Client pourra obtenir le remboursement complet du
Service souscrit. Celle-ci s’applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité.

La garantie commerciale ne pourra être activée que si l’ensemble des conditions cumulatives suivantes est strictement respecté :
● Condition 1 - Implication active : participation à 3 (trois) coachings par mois minimum sur douze (12) mois de coaching, qu’elles soient collectives ou individuelles
en émargeant pour chaque séance ou en démontrant sa présence au live. Si aucune feuille d’émargement n’est prévue il sera attendue l’une des preuves
suivantes : inscription, capture d’écran entrée dans le coaching et capture d’écran à la fin avec un horodatage et la date correspondante.
● Condition 2 - Validation des offres d’achat : présentation d’au moins 10 (dix) offres d’achat sur une période de 12 (douze) mois, incluant un minimum de 3 (trois) offres
par mois pendant 3 (trois) mois consécutifs. Les offres devront être écrites et le Client devra apporter la preuve de la véracité du projet (Exemple : échanges avec
l’agence immobilière, annonces avec date)
● Condition 3 - Condition de financement : Le Client devra justifier d’au moins trois (3) refus émanant d’établissements bancaires extérieurs, n’ayant aucun lien de
partenariat avec MCI, et ne devra pas avoir expressément eu un refus de l’offre par les partenaires MCI.
● Condition 4 - Stabilité et sincérité de la situation personnelle : la garantie ne pourra être invoquée par le Client en cas de refus de financement et ce même si ce
refus résulte d’une modification significative de sa situation personnelle, professionnelle ou résidentielle (notamment changement d’emploi, de statut
professionnel, de domicile, divorce, etc.) intervenue postérieurement à l’acceptation du financement. En effet la garantie est basée sur l’acceptation par la banque des
conditions de financement et du montage envisagé au moment de la demande. En conséquence, toute modification de sa situation ne pourra être invoquée par le Client
pour justifier le non-respect de la condition 3, ni pour prétendre l’avoir remplie sur la base d’une offre hypothétique qui ne serait finalement pas applicable. En outre, toute
fausse déclaration ou omission volontaire faite au courtier lors de la constitution du dossier entraînera de plein droit l’exclusion du bénéfice de la garantie.
8 Pour solliciter l’activation de la garantie, le Client devra adresser une demande par
courrier électronique au Prestataire, en précisant obligatoirement dans l’objet du message
: « GARANTIE COMMERCIALE », suivi du nom du Service souscrit. Cette demande
devra être transmise dans les délais impartis à l’adresse suivante :
contact@moncercleimmo.com. Le Client devra par ailleurs justifier de chaque condition
cumulative susceptible d’actionner la garantie commerciale.
9 Enfin, la garantie commerciale ne couvre pas :
 - Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un défaut d’entretien ou de
modification non autorisé du Service;
 - L'obsolescence du Service
 - Les interventions réalisées par un tiers non agréé

La garantie ne constitue pas une reconnaissance d’un quelconque manquement ou défaut de prestation, et s’applique qu’une seule fois par client.
Le Prestataire pourra également mettre à disposition un formulaire prévu à cet effet à disposition du Client directement sur le Site.
10 Le Prestataire transmettra sa réponse dans un délai de maximum de quatorze (14)
jours concernant la validité de la sollicitation de la garantie commerciale. Le Prestataire motivera sa décision en cas de refus.
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ARTICLE 10- RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
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10.1. Généralité
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En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Client serait limitée au montant hors taxes (HT) payé sur la commande liée à ladite
garantie.
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10.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet
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Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site www.moncercleimmo.com, les Plateformes et les Services à tout moment, avec ou sans
préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client
ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.
Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site, la Plateforme et les Services soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas
d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le
Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
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10.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité
‍
Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site et/ou la
Plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site, la Plateforme ou les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site sera protégé contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le
Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un
événement de force majeure, indépendant de sa volonté.
‍
10.4. Dommages liés au Service
‍
La législation fiscale, les dispositions légales et financières en vigueur et la situation personnelle du Client étant susceptibles d’évolution ou d’interprétation, les échanges avec le
Prestataire, les informations présentes sur le Site et/ou les Services ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Ces informations ne constituent en aucun cas un conseil personnel
et adapté à la situation du Client et/ou son projet. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou l’intervention d’un
professionnel compétent en matière financière, comptable, légale, fiscale ou autre, dûment habilité par les autorités compétentes.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de mauvais usage par le Client d’informations communiquées dans le cadre des Services, des échanges avec le Prestataire, d’informations, de données analytiques dans des groupes d’échanges et ce quelques soient les supports. Le Prestataire ne délivre aucun conseil en investissement financier, immobilier, comptable, fiscal ou de droit. Sa responsabilité ne pourra être engagée sur ces fondements.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manièreque ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de
dommage financier, de contentieux juridiques ou en cas de redressement fiscal.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les
Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
‍
Conformément à l’article 1218 du Code civil, le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour
cause un cas fortuit, un événement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out,
pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte
de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations, dysfonctionnement des réseaux d’énergies et de télécommunications.

L’exécution des Services est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du
contrat, et sera à nouveau tenu au respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l'événement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 12 - RESILIATION
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Le présent article n’est pas applicable au Réseau d’Entreprise qui fait l’objet d’un service sur mesure établie d’un commun accord avec le Prestataire et dans laquelle
des conditions de résiliation spécifiques sont prévues.
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12.1. Résiliation pour faute simple
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En cas de non-respect par le Membre à l’une de ses obligations au titre des présentes CGVU, la Formule d’accompagnement pourra être interrompue et le contrat sera résilié.
Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en
demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
‍
12.2. Résiliation pour faute grave

En cas de non-respect par le Membre à l’une des obligations ci-dessous, le Prestataire
pourra mettre fin au contrat sans préavis :
- Non-respect de la clause de propriété intellectuelle ;
- Démarche frauduleuse concernant une demande de financement ;
- Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit sans préavis après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception. Les sommes d’ores et déjà encaissées lors de la résolution du contrat resteront acquises par le Prestataire.
‍
ARTICLE 13 - NULLITÉ PARTIELLE
‍
Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des
présentes.
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ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
‍
La protection des données à caractère personnel des Clients et Utilisateurs est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte,
protéger et sécuriser les données du Client et de l’Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client et l’Utilisateur est renvoyé à la politique de confidentialité présente sur le Site qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la
collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.
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ARTICLE 15 - RÈGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

15.1. Membre (consommateur)
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Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire
l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la
réclamation écrite adressée au Prestataire.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client consommateur doit :
1. Remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/
ou
2. Envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client consommateur devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales,
électroniques et téléphoniques du Client consommateur, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

Par ailleurs, les Membres ayant la qualité de consommateur pourra réaliser une demande de médiation via la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
disponible via le lien suivant : règlement en ligne des litiges

15.2. Membre Professionnel et Réseaux d’entreprises
‍
Conformément à l’article L.611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

En conséquence, le Client professionnel reconnaît et accepte qu’il n’ait pas la possibilité d’avoir recours à la médiation de la consommation en cas de survenance d’un litige entre lui
et le Prestataire. Toutefois dans un souci de résolution amiable le Prestataire et le Membre Professionnel tâcherons de trouver une solution amiable au litige avant tout recours aux
tribunaux. Un conciliateur pourra être nommé à cet effet aux frais de la partie l’ayant sollicitée.
‍
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
‍
Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achats et de ventes qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises
compétentes.
Mise à jour : février 2025

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété en y joignant une pièce d’identité en cours de validité et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée
sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables.
A compléter et envoyer à :
- A l’adresse email suivante : contact@moncercleimmo.com
- À l’adresse postale ci-après : MON CERCLE IMMO, 66, avenue des Champs
Élysées 75008 Paris
Je soussigné(e) :
Nom :...........................................................................
Prénom :......................................................................
Numéro de téléphone :................................................
E-mail : ........................................................................
Adresse postale :.........................................................
.....................................................................................
Vouloir exercer, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé du Service :.................................................
Date d’achat :................................................................
Référence (le cas échéant) :.........................................

Passée auprès de la société MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé 66, avenue des Champs Élysées 75008 Paris
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 897 581.
Signature et date :

* Ce formulaire concerne les services, contenus ou biens numériques sauf ceux à exécution instantanée pour lesquels le Membre a renoncé expressément à son droit de rétractation (en
dehors de la garantie légale de conformité)

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RENONCIATION
‍
A compléter et envoyer à :
- A l’adresse email suivante : contact@moncercleimmo.com
- À l’adresse postale ci-après : MON CERCLE IMMO, 66, avenue des Champs
Élysées 75008 Paris
Je soussigné(e) :
Nom :...........................................................................
Prénom :......................................................................
Numéro de téléphone :................................................
E-mail : ........................................................................
Adresse postale :.........................................................
.....................................................................................
Renonce expressément, conformément à l’article L.221-28,13° du Code de la consommation, à mon droit de rétractation pour la commande :
Intitulé du Service :.................................................
Date d’achat :................................................................
Référence (le cas échéant) :.........................................
Passée auprès de la société MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé 66, avenue des Champs Élysées 75008 Paris
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 881 897 581.
Signature et date :