ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

 

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

  

« CGVU » : Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

«Utilisateurs» Personnes inscrites sur le Site gratuitement et qui font appel aux services du Professionnel par le biais la mise en relation proposée par le Prestataire.

« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous).

« Membre » : Tous Clients ayant souscrit à l’un des services cités ci-après : 1 jour / 1 annonce, Startinvest, Goinvest et Fastinvest (complets ou partiels).

« Modules » : Toutes les étapes liées aux offres des Membres présentées sur le Site sont composées de différentes sessions qui se débloquent au fur et à mesure. 

 

«Prestataire» Société MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé chez CA DOMICILIATION, le Ronsard, 62, Boulevard Maréchal Juin -06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 881 897 581.

 

«Professionnel» Toute personne souscrivant aux Services pour ses besoins professionnels et justifiant d’un numéro SIRET et souhaitant promouvoir son savoir-faire et son activité.

 

«Label» Services payants disponibles sur le Site qui permet la mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels du secteur de l‘immobilier ou qui s’y rattachent directement ou indirectement.

«Réseau d’Entreprise» Professionnel qui remplit l’un des deux critères suivants (non cumulatifs) :

– Une société appartenant à un réseau national et/ou à un réseau de franchise et/ou à un réseau d’affiliés.

– Une société qui exerce une activité au niveau national et/ou qui possède plusieurs entités (au-delà d’une entité).

« Produits » : Produits disponibles et en vente sur le Site.

« Services » : Services disponibles et en vente sur le Site.

« Tarif plein» : Tarif des Produits et/ou Services présent sur le Site et proposé au Client.

« Tarif membre» : Tarif privilégié dès Produit et/ou Services compte tenu de la qualité de Membre du Client. Seuls les Membres peuvent bénéficier de ces tarifs.

 

«Site» : www.moncercleimmo.com .

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGVU constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Membres et aux Professionnels du Label qui en font la demande, via le Site ou par tout autre moyen, les Services.

 

Les présentes CGVU s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute souscription au Service effectuée sur le Site détenu par MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé chez CA DOMICILIATION, le Ronsard, 62, Boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 881 897 581.  

 

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, les CGVU sont systématiquement communiquées au Membre et au Professionnel du Label (hors grossistes qui font l’objet d’une convention unique) qui en fait la demande, afin de lui permettre de souscrire au Service auprès du Prestataire.

 

Le Membre et/ou le Professionnel du Label déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de souscription au Service en ligne. Le Professionnel déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

 

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Membre et/ou le Professionnel du Label étant celle en vigueur sur le Site à la date de la souscription au Service.

 

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

 

Le Prestataire informe le Membre ou le Réseau d’Entreprise que toutes les clauses des présentes CGVU lui sont applicables sauf celles pour lesquelles des stipulations contraires sont mentionnées aux présentes. Le Prestataire proposera une offre sur mesure au Réseau d’Entreprise souhaitant accéder au Label dans laquelle des conditions spécifiques seront prévues.

 

ARTICLE 2– CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

 

2.1. Généralités

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.moncercleimmo.com .

 

Les Services sont payants pour le Membre et/ou le Professionnel du Label. 

2.1.1 Généralités des Professionnels du Label 

La souscription au Label du Professionnel lui permettra d’être référencé sur notre base de professionnels si celui-ci répond au cahier des charges du Label. 

 

Le Professionnel sera visible dans l’une des deux catégories suivantes de son choix :

• Catégorie 1 «Corps de métier» : référencement dans le corps de métier correspondant à son activité.
• Catégorie 2 «Zone d’activité» : référencement dans la Zone géographique dans lequel le Professionnel exerce son activité.

Pour être «visible» sur le Site, le Professionnel doit avoir un profil actif c’est-à-dire avoir valablement souscrit au Label et avoir payé la première échéance et les frais d’inscription.

 

Le Prestataire transmet par mail l’identifiant à la plateforme individuelle au moment de la souscription au Service par le Professionnel et une fois le paiement de la souscription au Service effectué.  

 

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Professionnel.

 

Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Professionnel est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription au Service. Le choix des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Professionnel.

2.1.2 Généralités des Membres

Le présent article ne s’applique pas au Client professionnel ayant conclu un contrat à distance tel que défini par l’article L.221-1 du Code de la consommation, sauf cas exceptionnels.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

– Informations sur les caractéristiques principales des Services,

– Choix des Services et le cas échéant de ses options,

– Identification du Client au moyen des données personnelles,

– Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant,

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,

– Choix des modalités de paiement,

– Prix effectif des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande,

– Envoi d’un email de confirmation de la commande au Client,

– Information concernant les garanties contractuelles,

– Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV – CGU et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

 

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

 

Les photographies et graphismes des Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute souscription au Service. Le choix des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

 

2.2. Modalités d’inscription sur le Site 

 

2.2.1. Modalités d’inscription au Label sur le Site pour les Professionnels 

Les présentes modalités d’inscription au Label ne sont pas applicables au Réseau d’Entreprise.

 

Le Professionnel doit remplir le formulaire d’inscription en mentionnant ses informations personnelles qui lui sont demandées et les informations relatives à sa société et son activité. L’ensemble de ces données sont collectées dans le respect de la protection des données à caractère personnel dont les modalités sont prévues dans les mentions légales et politiques de confidentialité. 

 

Les modalités de souscription et de paiement sont détaillées à l’article 4 et 5 des présentes CGVU.

 

Par ailleurs, une fois l’inscription réalisée, un identifiant est envoyé au Professionnel pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner les échanges avec le Prestataire lui permettant d’obtenir des mises en relation avec des Membres du Site. Les codes d’accès sont à caractère personnel, confidentiel et intransmissible.

 

Les informations communiquées par le Professionnel lors de son inscription engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de l’inscription empêcherait ou retarderait l’exécution ou le fonctionnement des Services et/ou le bon déroulement des relations avec le Professionnel et la validation de la demande ou l’exécution de la prestation par ce dernier.

 

2.2.1.1 Accès au Service

 

Une fois l’inscription réalisée, le Professionnel a accès à son espace personnalisé depuis lequel il peut recevoir les demandes des Membres ou des missions spécifiques émises par le Prestataire agissant dans le cadre des Services pour les Membres.

 

2.2.1.2 Mise en relation

 

Le Professionnel sera mis en relation avec un Membre en fonction de la catégorie dans laquelle il se sera inscrit conformément à l’article 2.1. des présentes. De manière générale, le Prestataire mettra tout en œuvre pour que le Professionnel soit mis en relation avec un Membre se trouvant dans le périmètre d’exercice de son activité.

 

2.2.1.3 Référencement et notation

 

Le Professionnel sera référencé sur la page dans la catégorie qu’il aura choisi conformément aux modalités prévues à l’article 2.1. des présentes.

 

En outre, le Prestataire informe le Professionnel que ce dernier fera l’objet d’une notation par les Membres qui permettra d’obtenir un classement et le degré de satisfaction de ces derniers. Le Prestataire pourra également agir sur cette notation dans le cadre du Label. 

 

Pour les Professionnels nouvellement inscrits sur le Site, les premières notations seront évaluées en fonction des recommandations faites par différents Membres étant précisé que celle-ci sera amenée à évoluer au fur et à mesure des interventions du Professionnel auprès des différents Membres qui le solliciteront par le biais du Site.

 

La notation pourra faire évoluer le référencement du Professionnel sur le Site à la hausse ou à la baisse. La notation est faite via une grille de notation.  

 

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure de manière définitive le Professionnel qui resterait à une notation trop basse ne permettant plus un référencement effectif en haut de page et qui par conséquent dénotera expressément d’un mécontentement général des Membres.

 

Le Prestataire informe également le Professionnel que ce dernier pourra être exclu en cas de plaintes répétées des Membres du Site quand bien même sa notation sera au plus haut sur la jauge. Les modalités de l’exclusion sont prévues à l’article 17.3 des présentes.

 

Enfin, il est précisé que la notation ne pourra être effectuée que par les Membres valablement inscrits sur le Site et en aucun cas par des tiers ou tout autre personne n’ayant pas souscrit aux Services du Prestataire.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques. 

Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client. 

3.1. Passation de la commande

Le Client sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site.

Une fois le Service sélectionné le Client est redirigé vers une page de vente https://moncercleimmo.com/nos-offres/ comportant la description des Services et de leurs prix, s’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur « Je souscris à l’offre » (1er clic). 

Le Client est ensuite redirigé vers une page où il renseigne ses nom, prénom et adresse mail, puis choisit son mode de règlement en cliquant sur « Valider ».

Le Client arrivera alors sur la page sur laquelle il choisira (i) son type de paiement et (ii) son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Client devra cliquer sur « JE VALIDE MA COMMANDE » (2ème clic). 

La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. 

Avant de procéder au paiement de sa commande, le Client doit prendre connaissance des présentes CGVU et coche la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ».

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse mail qu’il a indiquée lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) Service(s) acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant :  https://moncercleimmo.com/offres/.

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services. 

3.2. Confirmation de commande

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

3.3. Modification de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 9 des présentes.

3.4 Annulation de la commande

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (si la TVA est applicable).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site. 

 

Les prix des différents Services sont précisés sur la page de vente du Site.

 

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment. 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 

4.2. Description des Tarifs

Lorsque le Client n’est pas un Membre tel que défini à l’article préliminaire ci-dessus, il bénéficie du Tarifs plein. 

Toutefois, les Membres peuvent, en fonction des Services souscrits et/ou des Produits commandés, bénéficier du Tarif privilégié. Afin d’en bénéficier, le Membre devra fournir le cas échéant l’ensemble des informations et/ou documents demandés par le Prestataire aux fins de vérifier sa qualité.

Cette distinction de tarif n’est accordée que sous certaines conditions et peut-être supprimée/modifiée à tout moment par le Prestataire sans préjudice pour le Membre et/ou le Client. 

 

ARTICLE 5 – ADHÉSION – INSCRIPTION

 

Les présentes conditions d’adhésion et d’inscription ne sont pas applicables au Réseau d’Entreprise conformément à la définition visée en préambule. En conséquence, le Réseau d’Entreprise s’interdit de souscrire au Service dans les conditions visées ci-après. Le Prestataire informe le Réseau d’Entreprise qu’il doit faire une demande d’inscription directement par mail à l’adresse suivante: contact@moncercleimmo.com .

Une offre sur mesure lui sera adressée.

 

5.1. Conditions de paiement

 

5.1.1. Moyens de paiement

 

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard, American Express sur un site parfaitement sécurisé, Stripe) ou par virement au moment de la passation de la commande.

 

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payer, donné par carte bancaire est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 

Les paiements par cartes bancaires s’effectuent par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) et TLS (Transport Layer Security).

 

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le Prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services souscrits par le Client.

Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef. 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

 

5.1.2. Modalités de paiement

 

5.1.2.1 Service Goinvest et Fastinvest via la page de vente du Site

 

Le Prestataire permettra au Client d’étaler le paiement du prix des Services intitulés Goinvest et Fastinvest au maximum sur une période de 12 mois étant la durée du Service.  

L’article L.311-1 6° du Code de la consommation prévoit le recours à une facilité de paiement pour les contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à l’exécution successive de Services et aux termes desquels le Client en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture.

Conformément à l’article susvisé, le Prestataire prévoit la possibilité pour le Client d’avoir recours à des facilités de paiement. Le Client règlera les coûts par paiements échelonnés pendant toute la durée de déblocage des Modules du Service.

Toutefois, le Client reste libre de régler des Services en une seule fois.

Dans cette alternative, le Prix des Services sera minoré. Les précisions sont présentes sur la page de vente.

 

5.1.2.3. Service Startinvest 

Le Client doit souscrire à un abonnement mensuel via le Site.

Le Client est débité de la même somme tous les mois à compter de la date de validation de la commande.

Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de variation de prix de l’abonnement.

5.1.2.2. Label 

Le Client doit souscrire à un abonnement annuel via le Site.

Le Client est débité de la même somme tous les ans à compter de la date de validation de la commande.

Le Prestataire s’engage à informer le Client en cas de variation de prix de l’abonnement.

5.1.3. Sanctions

 

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement susvisées, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations ainsi que l’accès au Service. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

 

5.2. Offres

 

5.2.1. Offre «1 jour / 1 annonce»

 

L’Offre «1 jour / 1 annonce» est gratuite et mise à disposition de l’Utilisateur, afin qu’il puisse essayer le Service.

L’Offre «1 jour / 1 annonce» donne accès à un service minimum permettant de prendre connaissance du Service et de son fonctionnement avant toute inscription payante. Cette Formule est sans engagement.

 

5.2.2. Offre «Startinvest» 

L’Offre «Startinvest» est une formule payante. Le Prestataire informe le Client que l’adhésion au Service se fait sous la forme d’un abonnement mensuel dont le paiement doit être réalisé chaque mois ; le paiement de la première échéance doit intervenir au jour de l’inscription, puis chaque paiement doit être effectué mensuellement à la même date.

5.2.2.1. Tacite reconduction

L’Offre «Startinvest» est sans engagement, le Professionnel peut donc rompre le contrat à tout moment. Le mois en cours restera dû au titre de l’abonnement. Le contrat sera donc résilié pour le mois suivant la demande de résiliation.

Si le Client ne souhaite pas reconduire son abonnement, il doit le résilier en envoyant un email aux membres de l’équipe de Mon Cercle Immo. Cette demande doit être effective 48h avant le renouvellement.

5.2.3. Offres «Goinvest» et Fastinvest 

Les Offres «Goinvest» et Fastinvest sont des formules payantes. Le Prestataire informe le Client que l’adhésion au Service se fait sous la forme d’une prestation de douze mois. Le paiement pourra alors être étalé en plusieurs paiements comme indiqué au paragraphe 5.1.2. Modalités de paiement.

5.2.3.1. Détails abonnements

 

«Paiement 1 fois » – Le paiement doit être réalisé en une seule fois ; le premier paiement doit intervenir au jour de l’inscription.

 

«Paiement 3 fois» – Le paiement doit être réalisé chaque trimestre; le paiement de la première échéance doit intervenir au jour de l’inscription, puis deux autres paiements doivent être effectués trimestriellement à la même date.

«Paiement 12 fois» – Le paiement doit être réalisé chaque mois ; le paiement de la première échéance doit intervenir au jour de l’inscription, puis chaque paiement doit être effectué mensuellement à la même date.

 

 

5.3. Absence de compensation

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client  entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services souscrits ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

 

5.6. Spécificités des Réseaux d’Entreprise

 

Le Prestataire informe le Réseau d’Entreprise que toute demande d’inscription devra être effectuée par mail à l’adresse suivante : contact@moncercleimmo.com.

Les conditions d’inscription et d’adhésion prévues aux présentes CGV ne sont pas applicables au Réseau d’Entreprise conformément à la définition prévue en préambule des présentes.

 

Le Réseau d’Entreprise s’interdit en conséquence de souscrire aux Formules prévues à l’article 5 des présentes. Une Formule sur mesure lui sera proposée afin qu’elle soit adaptée à la configuration du Réseau d’Entreprise et permette un accès à chacune de ses entités, affiliés, franchisés, prestataires, préposés ou tout autre personne qui y sera autorisée.

 

Le Prestataire proposera un devis sur mesure et une Formule adaptée au Réseau d’Entreprise.

 

Le Réseau d’Entreprise reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGV et accepter les dispositions du présent article.

 

De la même manière, un Professionnel, membre d’un Réseau d’Entreprise tel que définit en préambule des présentes s’interdit de s’inscrire au nom et pour le compte du Réseau d’Entreprise et de partager les accès au Service avec ce dernier. Toute inscription d’un Réseau d’Entreprise doit passer par une validation du Prestataire et de ses équipes.

 

Les accès au Service sont individuels et rattachés à une entité et à un numéro SIRET et ne peuvent ainsi pas être partagés avec d’autres entités. Des accès spécifiques seront prévus pour le Réseau d’Entreprise conformément au nombre d’accès déterminé dans la Formule sur mesure. Le Réseau d’Entreprise s’interdit de partager tout accès au Service qui n’aurait pas été autorisé par le Prestataire.

 

Le Prestataire informe le Réseau d’Entreprise, ainsi que tout représentant, préposé et toute personne admise des pouvoirs de contracter pour le compte du Réseau d’Entreprise, que le non-respect des dispositions du présent article entraînera des poursuites pénales sans préjudice de tous dommages et intérêts et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100.000 Euros. Le recouvrement des sommes correspondantes au nombre d’inscriptions qui auraient dû être réalisées par le Réseau d’Entreprise seront également à recouvrir.

 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU LABEL

 

En souscrivant au Service proposé par le Prestataire, le Professionnel doit répondre à certaines exigences notamment en raison du niveau d’exigence proposé par le Prestataire auprès des Utilisateurs.

 

En conséquence, le Professionnel s’engage expressément à :

• Souscrire au cahier des charges du prestataire,
• répondre aux demandes de devis des Utilisateurs dans un délai maximum de trois (3) jours sauf raison valable (événement intempestif, soudain, force majeure, impossibilité matérielle etc) devant être prouvée auprès du Prestataire en cas de contrôle,
• réaliser des devis gratuits auprès des Utilisateurs qui le sollicitent,
• respecter les engagements et les délais indiqués sur le devis remis à l’Utilisateur,
• respecter la réglementation et normes en vigueur en matière de droit à la consommation et normes attachées à son activité,
• respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur,
• être à jour des assurances obligatoires et nécessaires à l’exercice de son activité,
• effectuer des prestations de qualité et conformes au devis préalablement établi avec l’Utilisateur,
• assurer un service après vente de qualité et faire les interventions nécessaires liées à ce service,
• respecter la charte de bonne conduite prodiguer par le Prestataire,
• avertir le Prestataire de toute problématique survenue avec l’Utilisateur dans la mesure du possible et lorsque cela est dans son ressort,
• être de bonne foi à l’égard de l’Utilisateur et du Professionnel,
• ne pas capter de la clientèle de manière indue via le Site,
• ne pas porter préjudice au Prestataire ni à l’Utilisateur de quelque manière que ce soit,
• ne pas faire de mauvaise publicité au Prestataire,
• faire preuve d’exemplarité et de professionnalisme.

 

Le Prestataire informe le Professionnel qu’il pourra l’exclure à tout moment du Site s’il estime que ce dernier n’a pas le comportement adéquat ou ne respecte pas les engagements énoncés au présent article, ce que le Professionnel accepte expressément. 

ARTICLE 7 – CESSION – TRANSMISSION

 

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les Services et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.

 

Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client du Site ainsi que la fermeture de son accès en ligne et entrainera l’interdiction ferme et définitive de participer à quelconque évènement organisé par le Prestataire ainsi que l’interdiction ferme et définitive d’entrer en contact avec les Utilisateurs présents sur le Site du Prestataire, sans préjudice de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les marques, noms de domaines, Services, images, vidéos, textes, savoir-faire ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Services sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les Services achetés par le Professionnel sur le Site étant à usage exclusivement personnel, le Professionnel s’engage en particulier à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à des tiers ou à permettre l’accès aux Services par tout autre moyen.

 

Le Professionnel qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Prestataire. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Prestataire. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendraient aux lois et règlements en vigueur.

 

Le Professionnel ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services mis à sa disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Professionnel s’interdit expressément de reprendre les Services mis à sa disposition sur la plateforme pour commercialiser les méthodes proposées, à quelque titre que ce soit.

 

Le Professionnel reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.

 

ARTICLE 9 – RETRACTATION

 

Les Professionnels ayant commandés les Services pour les besoins exclusifs de leur activité professionnelle sont exclus des dispositions du Code de la consommation et notamment des dispositions relatives au droit de rétractation qui ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

Les Services commercialisés sur le Site constituent des contenus numériques indépendants de tout support matériel et à utilisation instantanée. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le Client (i) reconnaît et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement, (ii) renonce expressément à son droit de rétractation et (iii) le Prestataire fourni au Client une confirmation de son accord pour renoncer à son droit de rétractation par courriel à l’adresse mail communiquée. 

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation en cliquant dans la case à cocher et en validant les CGV et CGU. 

 

 

ARTICLE 10- RECLAMATIONS

 

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@moncercleimmo.com

 

 

ARTICLE 11 – GARANTIE CONTRACTUELLE

 

La présente garantie contractuelle n’est pas applicable au Réseau d’Entreprise conformément à la définition visée en préambule. En conséquence le Réseau d’Entreprise s’interdit de se prévaloir de la garantie ci-après énoncée.

 

Le Prestataire offre au Client une garantie de résultat applicable sur toute la durée du Service pour le Client ayant souscrit à une «Offre Fastinvest». Cette garantie permet au Client d’être propriétaire d’un bien immobilier au cours de la période du Service. Si ce n’était pas le cas, le Client peut donc demander le remboursement complet du montant de offre dès le dépassement de l’échéance des 12 mois du service, s’il n’est pas propriétaire d’un bien immobilier.

 

Pour ce faire, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse suivante: contact@moncercleimmo.com.

 

A défaut d’envoi d’un courriel dans les trente (30) jours qui suivent la date de souscription au Service, l’achat est réputé définitif et le Client ne pourra réclamer aucun remboursement.

 

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

 

12.1. Généralité

 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Client serait limitée au montant payé sur la commande liée à ladite garantie.

 

12.2. Dommages résultant de l’utilisation du site internet

 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site www.moncercleimmo.com, la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

 

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

 

12.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

 

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site www.moncercleimmo.com et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.

 

Le Prestataire ne garantit pas que le Site www.moncercleimmo.com et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

 

12.4. Dommages liés à la mise en relation Professionnel / Utilisateur

 

Le Prestataire informe le Professionnel que le Label ne sert qu’à la mise en relation avec l’Utilisateur et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cadre de la relation commerciale (avant, pendant et après la réalisation des prestations demandées par l’Utilisateur) établie entre ce dernier et le Client, ce que le Professionnel accepte expressément.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit des éventuels dommages corporels, matériels ou tout autres dommages liés à l’intervention du Professionnel auprès de le Client ou pour quelconque désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations par le Professionnel choisi par le Client.

 

De la même manière, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation Professionnel/Client. 

 

Il est de la seule responsabilité du Professionnel de vérifier qu’il a bien les compétences, les assurances et les références nécessaires à la réalisation de la prestation pour laquelle il a été sollicité par le Client.

 

Enfin et de manière générale, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient, intervenus entre le Professionnel et le Client, ce qui expressément accepté par le Professionnel. 

 

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Professionnel vis-à-vis des Utilisateurs et des Clients du Site.

 

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

 

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes: pandémie, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, pénuries de matériels liés au bâtiment, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

 

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

 

 

ARTICLE 14 – IMPRÉVISION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Professionnel renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

 

ARTICLE 15 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le Prestataire et le Client conviennent d’un commun accord qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie lésée ne pourra demander l’exécution forcée.

 

ARTICLE 16 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

 

Le Prestataire et le Professionnel déclare d’un commun accord renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs au régime de l’exception d’inexécution.

Par conséquent, chacun d’eux s’engage à exécuter pleinement et intégralement les présentes.

 

ARTICLE 17 – RESOLUTION

 

L’article 17.1. n’est pas applicable au Réseau d’Entreprise qui fait l’objet d’une Formule sur mesure établie d’un commun accord avec le Prestataire et dans laquelle des conditions de résiliation spécifiques sont prévues. Le reste des dispositions du présent article sont applicables au Réseau d’Entreprise.

 

17.1. Résiliation de l’Offre du Label 

Le Prestataire informe le Client qu’il peut s’opposer à la reconduction tacite de l’Offre Label en faisant connaître son intention au Prestataire un (1) mois avant le terme en envoyant un mail à l’adresse suivante: contact@moncercleimmo.com

 

Le Prestataire informe également le Professionnel que l’abonnement étant un contrat à durée déterminée il ne pourra pas le dénoncer à tout moment mais uniquement en respectant le préavis et les modalités susvisées sauf dans les cas énoncés aux article 17.2. et 17.3 des présentes sauf dans le cadre de la garantie commerciale dont les modalités sont exposées à l’article 11 des présentes.

 

17.2. Résolution pour faute

 

En cas de non-respect par le Professionnel ou le Prestataire de leurs obligations respectives découlant des présentes CGV, la Partie lésée pourra résoudre le contrat qui la lie à l’autre Partie à ses torts exclusifs.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que la résolution du contrat pour manquement de l’une ou l’autre des Parties aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’obligation, sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.

 

Les sommes d’ores et déjà encaissées lors de la résolution du contrat resteront acquises par le Prestataire.

Le Prestataire reversera le montant de la somme restante due au Professionnel au prorata des mois déjà consommés par ce dernier sur son abonnement.

 

17.3. Résolution pour cause d’exclusion du Professionnel

 

Conformément aux articles 2.5 et 5 des présentes, le Professionnel peut être exclu du Site pour non-respect des engagements ou pour cause de notation trop basse sur le Site.

Le Prestataire en informera le Professionnel par écrit sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.

Dans ce contexte, le contrat sera résolu de plein droit par le Prestataire garant du bon fonctionnement de son Site et du Service qu’il propose.

 

Par conséquent les sommes d’ores et déjà encaissées lors de la résolution du contrat resteront acquises par le Prestataire.

Le Prestataire reversera la somme restante due au Professionnel au prorata des mois déjà consommés par ce dernier sur son abonnement.

 

ARTICLE 18 – NULLITÉ PARTIELLE

 

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

 

ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES

 

19.1.1 Traitement et engagement de protection des données des Utilisateurs par le Professionnel, recueillies pour les besoins de son fichier clients

 

Les données personnelles recueillies directement auprès des Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Professionnel une fois que ce dernier à souscrit au Service. Ses données seront enregistrées dans son fichier «clients» et sont indispensables au traitement de sa demande. Ces informations et données personnelles des Utilisateurs devront être traitées et conservées par le Professionnel conformément à la réglementation sur la protection des données, ce sur quoi ce dernier s’engage expressément.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect des obligations en matière de protection des données par le Professionnel à l’égard des données recueillies auprès des Utilisateurs directement et non via le Site.

 

19.1.2. Protection des données du Professionnel

 

La protection des données à caractère personnel des Professionnels est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Professionnel conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

 

Le Professionnel est renvoyé aux politiques de confidentialité et mentions légales présentent sur le Site www.moncercleimmo.com qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Professionnel.

 

Le Professionnel dispose conformément aux réglementation nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Dans cette hypothèse, le Professionnel devra adresser un mail et justifier de son identité, à l’adresse de contact suivant : contact@moncercleimmo.com

 

ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES – MÉDIATION

20.1.1. Lié au Client

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit 

1. remplir le formulaire sur le site internet de l’AME CONSO https://www.mediationconso-ame.com/

ou

2. envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 Paris

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

20.1.2. Lié au Professionnel

Conformément à l’article L.611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

 

En conséquence, le Professionnel reconnaît et accepte qu’il n’aura pas la possibilité d’avoir recours à la médiation de la consommation en cas de survenance d’un litige entre lui et le Prestataire.

 

ARTICLE 21- LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.