CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARRAINAGE
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
En utilisant le programme de la Keyday, vous acceptez les présentes conditions générales de Parrainage et reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez les conditions générales de vente et d’utilisation de Mon Cercle Immo accessibles en cliquant sur ce lien : https://www.moncercleimmo.com/conditions-generales-de-vente-et-dutilisation/.
Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Parrainage auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
« CGP » : Conditions Générales de Parrainage.
«Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service de la Suite Invest (définition ci-dessous).
«Membres Fondateurs» Toute personne ayant souscrit aux Services Oneinvest, Startinvest, Goinvest et Fastinvest avec une ancienneté sur le service d’au moins deux (2) mois.
«Parrain» Membre Fondateur qui parraine un Client pour que celui-ci achète les Services.
«Filleul» Tout Client parrainé par un Membre Fondateur pour l’achat d’un ou plusieurs Services.
«Prestataire» Société MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé chez CA DOMICILIATION, le Ronsard, 62, Boulevard Maréchal Juin -06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 881 897 581.
«Suite Invest» Services payants disponibles sur le Site qui permet l’accompagnement du Membre dans le secteur de l‘immobilier ou qui s’y rattache directement ou indirectement, correspondant aux Services cités ci-après : Oneinvest, Startinvest, Goinvest et Fastinvest (complets ou partiels).
« Services » : Services de la Suite Invest disponibles et en vente sur le Site.
« Keyday » : Jour et horaire de réouverture des ventes des Services mettant en lien les Clients aux Membres Fondateurs.
« La Liste » : Liste d’attente pour accéder à la Keyday et à sa newsletter.
« Clé » : Lien unique de parrainage aux Services généré et délivré par un Membre Fondateur.
« Rewards » : Récompense obtenue par un Parrain grâce à l’utilisation de sa Clé par un Filleul.
« Tarif plein» : Tarif des Services présent sur le Site et proposé au Client.
« Tarif membre» : Tarif privilégié des Services proposé lors de la Keyday. Seuls les Clients détenant la Clé peuvent bénéficier de ces tarifs.
«Site» : www.moncercleimmo.com.
«Plateforme» : https://app.moncercleimmo.com.
«Plateforme Rewards» : https://keyday.moncercleimmo.com/login.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGP fixent les conditions dans lesquelles les Membres fondateurs pourront parrainer des Clients afin qu’ils souscrivent aux Services du Prestataire. Les Membres fondateurs pourront, sous réserve de respecter les dispositions ci-dessous, bénéficier de récompenses.
En dehors de l’évènement Keyday, toutes les questions en relation avec le Prestataire ou l’utilisation du Site seront réglées aux Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
Les présentes CGP s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute souscription à la Keyday effectuée sur le Site détenu par MON CERCLE IMMO, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social est situé chez CA DOMICILIATION, le Ronsard, 62, Boulevard Maréchal Juin – 06800 Cagnes-sur-Mer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Antibes sous le numéro 881 897 581.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGP sont systématiquement communiquées au Client et au Membre Fondateur qui en fait la demande, afin de lui permettre de souscrire au Service auprès du Prestataire.
Le Client et le Membre Fondateur déclarent avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de souscription au Service en ligne de la Keyday. Le Client et le Membre Fondateur déclarent également avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGP.
Ces CGP peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable au Client et Membre Fondateur étant celle en vigueur sur le Site à la date de la souscription au Service.
La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGP et CGVU.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE LA KEYDAY
En dehors des journées Keyday, les Utilisateurs du Site ne peuvent pas souscrire aux Services proposés par le Prestataire. Les Keyday sont limités dans l’année et définis par le Prestataire qui en fera la promotion sur tous ses supports de communications sans limitation.
La Keyday est par ailleurs un programme de parrainage proposé par le Prestataire permettant de rapprocher un Filleul d’un Parrain via le Site.
Les Parrains pourront accéder lors d’une campagne Keyday à une page dédiée, afin de trouver les informations pour la bonne compréhension du fonctionnement ainsi qu’un module permettant de générer une Clé.
Les Filleuls pourront accéder lors d’une campagne Keyday à une page dédiée, à une date et heure précise, afin de leur permettre de trouver la Clé d’un Parrain qui leur donnera accès à une page d’achat des Services.
Le Parrain pourra alors voir sur son espace membre le nombre de souscriptions d’offres des Services souscrit par ses Filleuls grâce au traçage de sa Clé. Ce suivi permet au Parrain d’obtenir un Rewards en retour dans les termes prévus sur les présentes CGP.
ARTICLE 3 – ELIGIBILITÉ
Les Parrains et les Filleuls doivent justifier de conditions, afin d’être éligibles aux Services proposés par le Prestataire ainsi qu’à la campagne Keyday :
Pour les Parrains :
– être majeur,
– résider fiscalement en France,
– être une personne physique ou morale,
– avoir souscrit à un Service du Prestataire avec une ancienneté d’au moins 2 mois,
– être à jour de paiement de son Service,
– être en possession de sa Clé lors de la Keyday.
Pour les Filleuls :
– être majeur,
– résider fiscalement en France,
– être en possession d’une Clé d’un Parrain.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DES REWARDS DE LA KEYDAY
Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de désactiver et de retirer la Clé du Parrain de la Keyday au Filleul qui n’a pas réussi à maintenir son Service actif ou qui ne respecte pas les conditions générales de vente et d’utilisation du Prestataire.
Le Parrain est éligible pour des paiements de référence uniques et/ou récurrents du Prestataire aux conditions suivantes :
– Le compte du Parrain est actif au moment où le Filleul recommandé paie son Service au Prestataire. Si le Filleul venait à annuler sa commande ou à se rétracter dans le premier mois de souscription, le Rewards ne sera pas comptabilisé.
– Le montant et la méthode de calcul des Rewards sont déterminés et peuvent être modifiés par le Prestataire à sa seule discrétion.
– Les montants et la méthodologie des Rewards, ainsi que leurs mises à jour, sont les suivantes :
Un Parrain disposera d’un nombre de Clé limité par rapport à son Service souscrit par rapport au barème suivant :
– Oneinvest : 1 Clé,
– Startinvest : 2 Clés,
– Goinvest : 3 Clés,
– Fastinvest : 4 Clés.
Le Parrain obtiendra un renouvellement de Clé(s) tous les semestres de son Service, par rapport au barème ci-dessus, si celui-ci est resté actif tout au long de cette période consécutivement.
Le montant du Rewards correspond à 10% du montant TTC du Service souscrit par le Filleul depuis la Clé utilisée.
Les Rewards sont calculés sur la base des paiements réels payés par le Filleul recommandé.
Le Rewards est calculé à partir du Service auquel le Filleul a souscrit, tel que le Tarif Plein ou le Tarif Membre. Les services supplémentaires que viendrait ajouter le Filleul dans sa commande lors de la Keyday ne sont pas pris en compte dans le calcul des Rewards. Si des Services sont remboursés à un Filleul recommandé pour quelque raison que ce soit, le Prestataire peut déduire ces montants des futures Rewards au Parrain.
Le retour des Rewards du Parrain se fera par un calcul mensuel, trois jours après le terme de la date de création de la Clé. Dans un premier temps, les Rewards viendront diminuer le montant des Services payés par le Parrain s’il a opté pour un paiement mensuel ou en 12 fois conformément aux CGVU du Prestataire.
Si le montant des Rewards est supérieur à la mensualité payée par le Parrain pour son Service, celui-ci sera reporté sur le mois qui suit. Dans le cas où le montant des Rewards serait supérieur aux mensualités restantes du Parrain, le Prestataire versera alors la somme restante via un virement bancaire sur le même compte bancaire utilisé par le Parrain lors des paiements de son Service.
Toutefois, si le Parrain intervient en qualité de personne physique, le montant des Rewards ne pourra pas dépasser le montant payé pour accéder au(x) Service(s) ou un montant supérieur à mille deux cents euros (1200€) sur la période d’une année civile. D’une manière générale, l’utilisation de ses Clés reste occasionnelle, ce qui est prévu dans la limitation des Clés délivrées.
Si le Parrain intervient en qualité de personne morale, celui-ci n’aura pas de limitation sur le retour des Rewards si tant est que son nombre de Clé. Toutefois, le Parrain devra se charger, et uniquement lui, de vérifier que l’objet social de sa société est conforme avec cette activité. Dans le cas contraire, le Parrain est seul responsable en cas de poursuites judiciaires ou versement de pénalités, la responsabilité du Prestataire ne pouvant être engagée sur ce fondement.
Il est ici précisé qu’un Parrain ne peut bénéficier de Rewards en utilisant une Clé à des fins personnelles, et ce, élargie à son concubinage et/ou mariage.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION DE LA KEYDAY
Le Parrain et le Filleul doivent remplir le formulaire d’inscription en mentionnant les informations qui lui sont demandées. L’ensemble de ces données sont collectées dans le respect de la protection des données à caractère personnel dont les modalités sont prévues dans les mentions légales, des politiques de confidentialité et des conditions générales de vente et d’utilisation.
Le Prestataire peut être amené à déléguer tout ou partie de la commercialisation de certains Services présents sur le Site à des sociétés directement ou indirectement liées par des liens capitalistiques. Cette délégation de commercialisation est sans incidence sur le Client.
5.1. Validation de Clé du Parrain
Afin d’obtenir sa Clé, le Parrain devra ouvrir une page internet qui lui expliquera l’ensemble du processus et qui lui donnera ainsi l’accès à la création de sa Clé sur la Plateforme Keyday.
Le Parrain obtient le lien de la page d’atterrissage par une communication du Prestataire par n’importe quel moyen ou support au plus tard 5 jours avant la Keyday.
Le Parrain depuis la page d’atterrissage, ouvre le lien de la Plateforme Keyday puis devra créer son compte utilisateur, autre que celui de la Plateforme.
Une fois réalisé, il pourra accéder à son espace sur la Plateforme Keyday et pourra suivre l’évolution des Rewards générés.
Le Parrain disposera de sa Clé directement à la création de son compte et pourra la partager immédiatement avec un ou plusieurs Filleuls selon le nombre de Clé qu’il possède. A noter que le lien de la Clé obtenue est unique et détient l’ensemble des clés auxquelles le Parrain à droit.
5.2. Souscription d’un Service via une Clé par un Filleul
A la réception d’une Clé, le Filleul ouvrira le lien et pourra visionner les Services proposés par le Prestataire sur le Site. Ainsi, il choisit le(s) Service(s) souhaité(s) et suit le formulaire d’adhésion de la page, selon le processus qui suit :
- Le Filleul sélectionne le Service qu’il souhaite commander directement sur la page lui étant réservée lors de la navigation sur le Site, comportant la description des Services et de leurs prix. S’il souhaite procéder à l’achat du Service, il doit cliquer sur « Je m’abonne » (1er clic).
- Dès lors, le Filleul est ensuite redirigé vers une page où il renseigne ses nom, prénom, adresse mail puis clique sur “Valider”. Le Filleul arrivera alors sur la page sur laquelle il choisira son type de paiement et son moyen de paiement. Afin de finaliser sa commande, le Filleul devra cliquer sur « JE VALIDE MA COMMANDE » (2ème clic).
La confirmation de la vente par ce « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente.
Avant de procéder au paiement de sa commande, le Filleul doit prendre connaissance des présentes CGP et CGVU et coche la case « En cochant cette case, tu confirmes avoir lu et accepté nos conditions générales de vente, d’utilisation et de Parrainage (CGVU et CGP) »
Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Filleul pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé. Les identifiants sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant : https://app.moncercleimmo.com/login-app/
Toute commande passée sur le Site par le Filleul constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Filleul, le Parrain et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Filleul lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
5.3. Souscription d’un Service via la Keyday par un Filleul
Lors de la Keyday le Prestataire communiquera par e-mail le lien d’une page d’atterrissage dédiée aux Filleuls figurant sur la Liste. Ceux-ci pourront alors trouver une Clé d’un Parrain sans que celui-ci n’ait à la transmettre au Filleul via le processus suivant :
- Le Filleul ouvre le lien communiqué par e-mail et arrive sur la page d’atterrissage dédiée. Il trouvera l’ensemble des explications du processus par des textes et une vidéo.
- Il clique sur le bouton “Trouver une clé” ce qui lui générera l’une des Clés transmises préalablement à la Keyday aux Parrains. A noter que l’accès aux Clés par les Filleuls sera limité aux nombres de Clés uniques des Parrains. Dans le cadre de la Keyday, seul un Filleul pourra avoir accès à une Clé d’un Parrain, et ce, même si le Parrain possède plusieurs clés.
- Une fois la Clé générée, le Filleul clique sur le lien de la Clé et accède à la page des Services. Ainsi, il choisit le Service souhaité et suit le formulaire d’adhésion de la page, selon le même processus que ci-dessus.
Une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Filleul pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé. Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant : https://app.moncercleimmo.com/login-app/
Toute commande passée sur le Site par le Filleul constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Filleul, le Parrain et le Prestataire.
Les informations communiquées par le Filleul lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE DÉCLARATION
Le Parrain s’oblige à déclarer les Rewards perçus sur sa déclaration fiscale de référence, tout au long de sa souscription de son Service quelque soit son statut.
Le Prestataire ne saurait être inquiété directement ou indirectement pour un manquement d’obligation déclarative du Parrain. Le Prestataire ne retiendra aucun impôt de quelque nature que ce soit des Rewards.
ARTICLE 7 – DÉCLARATION DES PARTIES
Les Filleuls et les Parrains reconnaissent sans réserve que les engagements, droits, informations précontractuelles et obligations prévues aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) leur sont applicables dans le cadre des présentes. En cas de contradiction entre les CGVU et les CGP, ces dernières trouvent à s’appliquer en priorité sauf en ce qui concerne le droit de rétractation, les garanties légales et le droit de recourir à un médiateur.
7.1. Le Filleul
Le Filleul reconnaît sans réserve le consentement express d’être inscrit sur la Liste de la Keyday pour l’avoir souscrit via le formulaire : https://www.moncercleimmo.com/inscription-prochaine-ouverture/
En s’inscrivant, le Filleul accepte sans réserve, les présentes CGP et CGVU du Prestataire. En surplus, il donne son consentement express que ses données soient conservées et traitées par le Prestataire, afin de lui transmettre les prochaines Keyday.
Le Filleul s’engage à respecter les présentes CGP et les dispositions prévues aux CGVU.
7.2. Le Parrain
Le Parrain reconnaît être informé que son Filleul pourra le contacter directement par e-mail grâce à la communication des informations réalisées par le Prestataire à l’occasion ou le Filleul serait parrainé directement ou indirectement par son Parrain auquel le Parrain donne son consentement express.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Prestataire s’engage à protéger les données personnelles des Clients.
Ainsi, le Prestataire collecte uniquement les données nécessaires à l’exécution des Services et les utilise que dans le cadre légal défini par la loi. Le Prestataire met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre toute perte, destruction, altération, accès non autorisé ou divulgation.
Les données personnelles collectées peuvent être communiquées à des prestataires de services sous contrat avec notre entreprise, dans le cadre exclusif de la fourniture des Services proposés. Le Prestataire ne vend, ni ne loue les données personnelles de ses Clients à des tiers.
En vertu de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles les concernant. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter le service du Prestataire à tout moment à l’adresse mail : contact@moncercleimmo.com.
En acceptant nos conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que les présentes conditions générales de parrainage, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et acceptent que leurs données soient collectées et utilisées conformément à cette politique.
En surplus, le Filleul accepte dans le cadre de la Keyday les conditions suivantes :
Le Parrain autorise le Prestataire à communiquer à son Filleul, son nom et prénom ainsi que son adresse mail dans le cadre d’un rapprochement entre le Parrain et le Filleul lors d’une Keyday. Dans ce cadre, le Prestataire enverra ses informations par e-mail au Filleul, afin qu’il puisse être informé de l’identité du parrain et le contacter ;
– Le Filleul pourra alors contacter son Parrain par e-mail en utilisant un message type. Exemple de formulation du message :
“Bonjour M. “X”, Suite à la Keyday, j’ai reçu la Clé vous appartenant ainsi que vos coordonnées et vous remercie pour cette transmission. Grâce à vous, j’ai pu entrer dans le Cercle de Mon Cercle Immo.”
En tout état de cause, la conservation des données fournies, conformément aux mentions légales et politique de confidentialité, ne pourra dépasser la durée nécessaire à la finalité du traitement.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les dispositions figurant dans les CGP viennent compléter les conditions générales de vente et d’utilisation du Prestataire dans le cadre de la Keyday, ainsi toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.
Mise à jour : avril 2023
